Fiche Mémo Droit N°1 : le Droit d’Auteur

Par • 2 nov, 2009 • Catégorie: Droit photo

LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une Å“uvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d’auteur couvre donc toute création de l’esprit, qu’elle soit une Å“uvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une Å“uvre d’art (peinture, sculpture, photographie, image infographie, architecture, etc.), une Å“uvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur.


Les Principes du droit d’auteur :

  1. L’auteur est la personne physique qui crée l’Å“uvre (Photographe, réalisateur, écrivain, chorégraphe, architecte…). Il est propriétaire exclusif des droits d’auteur dès la création de l’Å“uvre indépendamment de son statut ou des circonstances dans lesquels il réalise l’Å“uvre, pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les Å“uvres entrent dans le domaine public.
  2. Est considéré comme auteur la personne sous le nom de qui l’Å“uvre a été diffusée la première fois.
  3. La photographie est une Å“uvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI). Afin de bénéficier de la protection, l’auteur devra apporter la preuve que son Å“uvre est originale. En effet, le juge vérifiera que la création a une forme originale.
  4. L’Å“uvre bénéficie de la protection du droit d’auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1 du CPI), c’est à dire sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement)


Les Attributs du droit d’auteur :

Les Å“uvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) :

1) Les droits patrimoniaux, d’ordre économique, qui découlent de l’exploitation de l’Å“uvre ( art. L.122-1 et s. du CPI), Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une Å“uvre et non à celui qui la commande. Le droit patrimonial comprend deux volets :

  • Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son Å“uvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur.
  • Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son Å“uvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).

2) Les droits moraux qui protègent le lien symbolique privilégié qui rattache l’auteur à son Å“uvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).  L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son Å“uvre. C’est un droit de la personnalité qui est insaisissable, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. On ne peut y déroger. La mention du nom de l’auteur d’une photo est obligatoire sur chaque parution ou utilisation de ses images.

Le droit moral est : un droit fondamental (Déclaration universelle des droits de l’homme), un droit personnel (il est attaché à la personne de l’auteur), un droit imprescriptible (c’est-à-dire d’une durée illimitée), un droit inaliénable (on ne peut en priver l’auteur, on ne peut le saisir ou le céder à un tiers), un droit perpétuel (transmissible aux ayants droit).


Sources :

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